Supprimer la règle qui limite l’usage de nouveaux terrains pour construire
Les objectifs de réduction disparaîtraient des plans d’urbanisme des communes et des régions.
Débat en séance le 26 novembre 2026 · déposé le 13 octobre 2026
Ce qu’il apporte
- Construire des logements pourrait devenir plus facile là où les terrains manquent.
- Les usines et les infrastructures pourraient trouver des terrains plus vite.
- Les collectivités auraient moins de procédures et de dérogations à gérer.
- Plus de terres naturelles et agricoles pourraient être construites.
Ce qu’il risque
- Les communes devraient modifier leurs plans d’urbanisme pour retirer les objectifs actuels.
- Sans objectif commun, les choix pourraient varier fortement d’un territoire à l’autre.
0 vote à ce jour
Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 7 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Ce texte supprime l’objectif de limiter la construction sur de nouveaux terrains. Il abroge aussi les articles de la loi du 22 août 2021 qui l’ont créé.