Plafonner les marges des raffineurs et des vendeurs de carburant et de fioul
Un prix maximum pour l’essence, le gazole et le fioul. Amendes en cas de dépassement.
Débat en séance le 19 novembre 2026 · déposé le 6 octobre 2026
Ce qu’il apporte
- Le prix à la pompe baisserait pour tous, sans démarche à faire.
- La marge des raffineries a quadruplé depuis 2025 : elle serait plafonnée.
- Les entreprises devraient remettre leurs comptes sous 10 jours aux contrôleurs de l’État.
Ce qu’il risque
- Une marge limitée à 15 centimes le litre peut ne pas couvrir les coûts de certaines stations.
- Le prix maximum suit le cours du marché européen des carburants (Rotterdam) : s’il monte, le plafond monte aussi.
- Plusieurs règles dépendent d’un futur décret du gouvernement, ce qui peut retarder l’application.
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Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 6 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Raffineurs : prix limité au cours de Rotterdam plus 10 à 12 centimes le litre. Stations : 15 centimes de marge au plus.