Régulariser les travailleurs sans papiers
Six mois de travail en deux ans donneraient droit à une carte de séjour.
Débat en séance le 19 novembre 2026 · déposé le 6 octobre 2026
Ce qu’il apporte
- Environ 300 000 personnes pourraient travailler déclarées.
- Bâtiment, restauration, aide à domicile pourraient embaucher légalement.
- Moins de travail au noir, comme l’Espagne l’a vu en 2005.
Ce qu’il risque
- Plus d’examen au cas par cas par le préfet.
- Une preuve « par tout moyen » est difficile à contrôler.
- La mesure pourrait attirer de nouvelles arrivées.
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Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 5 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Six mois de travail sur les 24 derniers mois, prouvés par tout moyen, donneraient une carte « salarié ». Le préfet ne déciderait plus au cas par cas.