Temps partiel pour raison de santé : fin de la limite d’un an
Un fonctionnaire malade garde tout son salaire à temps partiel, sans limite d’un an.
Débat en séance le 19 novembre 2026 · déposé le 6 octobre 2026
Ce qu’il apporte
- Des agents malades restent en poste au lieu de partir.
- Comme dans le privé, qui y a droit jusqu’à trois ou quatre ans.
Ce qu’il risque
- Un salaire entier payé pour un temps partiel.
- Des services à organiser avec des absences longues.
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Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 5 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Fin de la limite d’un an. Le contrôle médical reste à chaque renouvellement.