Former obligatoirement les magistrats chargés des violences sexuelles et familiales
Une formation obligatoire, renouvelée tous les trois ans. Un vrai statut de juge spécialisé.
Au Sénat · déposé le 11 août 2026
Ce qu’il apporte
- Une formation commune pour tous ceux qui jugent ces affaires.
- Un juge spécialisé reconnu dans le statut des magistrats.
- Mieux traiter ces violences, faute de juges formés aujourd’hui.
Ce qu’il risque
- Un coût, compensé par une taxe sur le tabac.
- Durée et contenu de la formation non fixés.
- Une partie dépend d’une autre loi pas encore votée.
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Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 6 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Formation à l’École de la magistrature avant la prise de poste. Les juges et procureurs spécialisés la refont tous les trois ans.