Interdire le commerce avec les colonies israéliennes en Palestine et dans le Golan
Interdit d’acheter, vendre ou promouvoir leurs produits. Aider ces colonies deviendrait un délit.
Débat en séance le 19 novembre 2026 · déposé le 23 juillet 2026
Ce qu’il apporte
- Une liste européenne de codes postaux précise les lieux visés.
- Les services, banques comprises, sont aussi concernés.
Ce qu’il risque
- Vérifier l’origine des produits a un coût, surtout pour les petites entreprises.
- Le commerce relève surtout de l’Europe : la loi pourrait être contestée.
- « Aider ou assister » ces colonies est vague : une entreprise peut ignorer si elle risque la prison.
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Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 6 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Sont visées la Cisjordanie, Jérusalem-Est, Gaza et le Golan, selon une liste européenne de codes postaux. Jusqu’à un an de prison et 5 % du chiffre d’affaires mondial.