Rendre les 16-17 ans responsables de leurs actes et alourdir les peines des parents
Aujourd’hui, aucun âge n’est fixé : seule compte la capacité à comprendre ses actes.
Débat en séance le 26 novembre 2026 · déposé le 3 mars 2026
Ce qu’il apporte
- Un âge fixé dans la loi pourrait rendre les décisions des juges plus prévisibles.
- Des parents pourraient être davantage incités à surveiller leur enfant.
Ce qu’il risque
- Chaque exception devrait être motivée par le juge, ce qui pourrait allonger les procès.
- Des parents pourraient être poursuivis pour des actes qu’ils n’ont pas pu empêcher.
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Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 7 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Dès 16 ans, la responsabilité serait reconnue automatiquement, sauf décision motivée du juge. La peine ne serait plus réduite si le mineur recommence, sauf exception motivée. Des parents risqueraient jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.