Outre-mer : revenir à 30 ans pour acquérir une terre en l’occupant
Il faudrait de nouveau 30 ans d’occupation, et non plus 10, pour devenir propriétaire.
Au Sénat · déposé le 9 décembre 2025
Ce qu’il apporte
- Les héritiers éloignés gardent mieux leurs terres.
- Moins de litiges et d’appropriations abusives.
Ce qu’il risque
- Régulariser un terrain familial jamais partagé prendrait de nouveau 30 ans.
- Des biens familiaux pourraient rester à l’abandon.
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Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 5 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Retour aux 30 ans. Fin de la règle qui aide un héritier occupant un bien familial non partagé.