Encadrement des loyers prolongé, contrôles renforcés
Deux ans de plus pour les villes qui plafonnent les loyers. Et plus de contrôles.
Débat en séance le 18 novembre 2026 · déposé le 22 octobre 2026
Ce qu’il apporte
- Les villes volontaires gardent le plafond deux ans de plus.
- Les maires sanctionnent eux-mêmes et gardent les amendes.
- Plus de données sur les loyers et les logements vides.
Ce qu’il risque
- Dans ces villes, les propriétaires gardent un loyer plafonné plus longtemps.
- Un locataire n’aurait qu’un an pour contester son loyer.
- Plus de données fiscales partagées : question de vie privée.
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Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 5 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
L’expérience durerait dix ans au lieu de huit. Chaque maire concerné pourrait sanctionner les loyers trop élevés.