Obliger les entreprises et services publics clés à mieux se protéger des cyberattaques
Les sites vitaux doivent aussi préparer un plan en cas d’incident.
Débattu en séance · déposé le 13 mars 2025
Ce qu’il apporte
- Les services essentiels pourraient être moins souvent interrompus.
- Le public pourrait être prévenu de certains incidents.
- La plupart des contrôles seraient payés par l’agence de cybersécurité.
Ce qu’il risque
- Les acteurs concernés paieraient eux-mêmes les mesures de sécurité exigées.
- Le délai de 24 heures pour signaler un incident pourrait alourdir la charge des équipes.
- Les agents de contrôle pourraient accéder aux locaux et aux données des entreprises.
0 vote à ce jour
Dossier officiel ↗ · Texte intégral ↗
Fiche rédigée et vérifiée par une IA à partir du texte officiel, puis relue par l’équipe le 7 novembre 2026. Notre méthode
Ce qui change, en détail
Les acteurs concernés doivent analyser leurs risques et signaler les incidents graves. Les plus grands risquent jusqu’à 10 millions d’euros d’amende ou 2 % du chiffre d’affaires.